J.O. 300 du 27 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
NOR : AGRF0774212V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 101 du 15 octobre 2007, modifications des articles 18 (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) et 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.